Dispositions EUROPÉENNES sur la réémission des rapports d'essais

Comme établi ces dernières années, les laboratoires d'essais accrédités ne peuvent pas réémettre des rapports d'essais en modifiant les informations relatives au nom du produit, au nom du client, au numéro de lot suite aux demandes du client et avec une référence explicite au rapport d'essai émis précédemment.

C'est ce qui a été établi par les organismes d'accréditation des États européens. Les nouvelles mesures adoptées visent à lutter contre les mauvaises pratiques mises en œuvre par certains producteurs pour des raisons de pure convenance économique.

En profitant des modalités de réédition des rapports d'essais suite à un changement de nom du produit, certains opérateurs ont mis sur le marché des produits non conformes au modèle testé, qui ne disposent pas de leur propre Déclaration UE de conformité. En effet, en cas de réémission, les dispositions précédentes prévoyaient que le nouveau document devait porter un code différent pour se distinguer du rapport d'essai original.
De cette manière, un fabricant ayant l'intention d'agir illégalement pourrait disposer de deux rapports d'essais différents (pour le prix d'un) pour deux produits différents, mais soumettre un seul produit à des essais.

Un moyen de ce type a été utilisé à plusieurs reprises dans le cas d'équipements électroniques produits sur commande et dans lesquels il a fallu apporter des modifications en fonction des demandes spécifiques du client.

Conformément aux procédures d'essais, le laboratoire d'essais vérifie que l'échantillon de production est fabriqué conformément aux normes en vigueur. sécurité, compatibilité électromagnétique et utilisation du spectre.
Une fois émis le rapport d'essai, qui se réfère exclusivement au produit de cette marque et de ce modèle, il est de la responsabilité du fabricant de s'assurer que toutes les pièces produites sont conformes au modèle décrit dans le Déclaration UE de conformité.

Au contraire, des modifications ultérieures lors de la phase de production, comme le remplacement d'un composant ou l'ajout d'une fonctionnalité, peuvent compromettre la conformité du produit aux normes applicables. Sans oublier les cas dans lesquels, de manière totalement illégale et avec une intention frauduleuse évidente, des interventions sont réalisées sur les produits pour retirer les composants de protection de compatibilité électromagnétique ou de sécurité.

Ainsi, qu'il s'agisse de modifications mineures ou à grande échelle, se soustraire aux tests en exploitant l'opportunité de rééditer les rapports d'essais est une pratique illégale qui expose de manière irresponsable l'utilisateur final à des risques pour sa santé et sa sécurité.

Contacter votre laboratoire de confiance pour obtenir le marquage CE du produit modifié peut nécessiter un nombre limité de tests, donc un temps et des coûts limités.

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