La Directive Ecoconception (ErP)

La directive européenne sur l'écoconception 2009/125/CE (ErP) établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché européen des équipements liés à l'énergie. Il garantit la possibilité d'harmoniser au niveau communautaire les spécifications d'écoconception de tous les produits importants liés à l'énergie. En outre, la directive contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection de l'environnement, tout en améliorant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Cette directive s'inscrit dans le cadre législatif de la libre circulation et de la commercialisation des produits dans la communauté européenne.

De manière générale, la directive vise à éviter les risques associés à un produit ou à un phénomène. Un même produit peut être réglementé par différentes directives.

L'objectif de cette directive est de défendre un intérêt commun des citoyens européens et des entreprises européennes.

Le nom anglais de cette directive est : Directive Écoconception – Produit lié à l'énergie;

Son abréviation est : ErP ;

Son code est : 2009/125/CE ;

La précédente directive sur ce sujet, qui n'est plus en vigueur aujourd'hui, est la suivante : 2005/32/CE.

Il est utile de connaître les références des anciennes directives car on les retrouve souvent dans la documentation des produits ou des composants, mais aussi dans les lois et réglementations européennes si elles n'ont pas été récemment mises à jour.

Champs d'application: Cette directive couvre tous les biens ayant un impact sur la consommation d'énergie lors de leur utilisation, y compris les pièces destinées à être intégrées dans des produits. Il existe cependant une réglementation spécifique pour les appareils d’éclairage.

Le nécessaire requis: pour être mis sur le marché européen, ces produits doivent être conformes aux exigences essentielles décrites à l'annexe 1 de la directive. Ce sont les critères d'élaboration d'un cahier des charges communautaire, qui définit la réglementation spécifique au produit concerné.

Principaux contenus de la directive

Locaux
Champs d'application
Définitions
Le nécessaire requis
Obligations du fabricant
Obligations des autres opérateurs économiques
Mouvement libre
Présomption de conformité et normes harmonisées
Évaluation de la conformité
Organismes notifiés
Marquage CE

Locaux

Ce sont les raisons qui ont conduit à la rédaction de la directive.

Champs d'application

Le champ d'application définit les catégories de produits ou de phénomènes réglementés par la directive.

Souvent, un critère général est donné accompagné de listes explicites de produits/phénomènes soumis à la directive et de produits/phénomènes exclus de la directive afin de clarifier des situations particulières.

Définitions

Ils servent également à comprendre le champ d'application de la directive en fournissant des définitions des principaux termes utilisés.

Le nécessaire requis

Les exigences essentielles sont des exigences auxquelles le produit doit répondre pour être mis sur le marché.

Les exigences se trouvent souvent à l’annexe I de la directive.

Obligations du fabricant

Le fabricant (ou son mandataire dans la Communauté européenne) est le principal responsable de la mise sur le marché d'un produit. Ce chapitre décrit les obligations et les procédures qu'il doit suivre, en se référant aux annexes de la directive pour des aspects plus détaillés.

Obligations des autres opérateurs économiques

Les distributeurs et détaillants sont également responsables s'ils commercialisent des articles non conformes aux directives européennes. Ils doivent vérifier que le fabricant a fait réaliser le test de sécurité électrique, que le produit possède la déclaration UE de conformité et qu'il porte le marquage CE.

L'importateur potentiel doit s'assurer que les procédures de vérification de la conformité du produit ont été effectuées, doit vérifier la présence du marquage CE et s'assurer que la documentation technique du produit est à la disposition des autorités nationales compétentes.

Mouvement libre

Les États membres doivent présumer que les produits portant le marquage CE sont conformes à toutes les dispositions des directives applicables exigeant son apposition. Ils ne peuvent donc interdire, limiter ou empêcher la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire de produits munis du marquage CE, sauf si les dispositions relatives au marquage CE ont été appliquées de manière inappropriée.

Présomption de conformité et normes harmonisées

Les directives qui nous intéressent sont associées à une liste de normes harmonisées qui est publiée au Journal Officiel Européen.

Les normes harmonisées facilitent grandement la vérification de la conformité d'un produit aux exigences d'une directive. Ces normes décrivent en détail comment doivent être effectués les tests ou autres évaluations nécessaires pour supposer qu'un produit est conforme.

Si des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de la directive sont disponibles pour un produit, si ces normes sont pleinement appliquées et que le produit réussit tous les tests prévus dans ces normes, alors on peut supposer que le produit est conforme aux exigences de cette directive.

En l’absence de normes harmonisées adaptées au produit, la démarche est plus compliquée et plus coûteuse.

Equiper un laboratoire adapté pour effectuer les tests requis par les normes harmonisées coûte assez cher. C’est pour cette raison que les fabricants s’appuient souvent sur des laboratoires d’essais externes.

Organismes notifiés

En Europe, c'est l'organisme qui peut effectuer une évaluation de la conformité en agissant en tant que tiers ou évaluer si celle réalisée par le fabricant et ses laboratoires de confiance est correcte.

Toutefois, dans la plupart des cas, le recours à un organisme notifié n’est pas prévu ou en tout cas pas nécessaire.

Marquage CE

Les produits conformes à toutes les dispositions des directives applicables exigeant le marquage CE doivent le porter. Ce marquage indique notamment que les produits sont conformes aux exigences essentielles de toutes les directives applicables et qu'ils ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité prévue par les directives elles-mêmes. Les États membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour protéger le marquage CE.

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